Politique de confidentialité
MYJURIFORM, 35 rue Seignemartin, 69008 Lyon, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Données traitées
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Répondre aux demandes de contact, de rendez-vous et de devis | Nom, cabinet, e-mail, téléphone, message | Mesures précontractuelles | 3 ans après le dernier contact |
| Gestion des clients et facturation | Identité du cabinet, contacts, factures | Contrat et obligation légale | Durée de la relation, puis 10 ans pour les pièces comptables |
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité.
Destinataires
Les données sont réservées à MYJURIFORM et à ses prestataires techniques : hébergement du site et messagerie (OVH SAS, France) et banque/facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Transferts hors de l’Union européenne
Le site et la messagerie sont hébergés en France par OVH SAS. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@myjuriform.fr ou courrier à l’adresse du siège. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Données des clients de nos clients
Lorsque nous traitons, pour le compte d’un cabinet, les données des sociétés et dirigeants concernés par une formalité, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les conditions prévues dans nos CGV.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026