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Conditions générales de prestation

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de MYJURIFORM (le « Prestataire ») au profit de professionnels (le « Client »), à l’exclusion des consommateurs. Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce).

1. Objet. Le Prestataire accompagne le Client dans la préparation et le dépôt des formalités juridiques des sociétés de ses propres clients : préparation de documents, publicité légale, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention des justificatifs. Les projets de documents sont préparés sous le contrôle du Client, qui les valide et conserve la relation avec son propre client ainsi que la responsabilité du conseil délivré à celui-ci.

2. Commande. Chaque prestation fait l’objet d’un devis. La commande est ferme à réception du devis signé, ou de son acceptation par e-mail, et des pièces nécessaires. Les offres « à l’acte » et « en partenariat » peuvent faire l’objet d’une convention particulière qui prévaut sur les présentes.

3. Prix. Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus. Les frais de greffe, d’annonce légale et autres débours sont refacturés à l’euro près, sauf mention contraire au devis.

4. Paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Obligations du Client. Le Client transmet des informations et pièces exactes, complètes et à jour, et fait signer les actes par les personnes habilitées. Les délais courent à compter de la réception du dossier complet.

6. Obligations du Prestataire. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des délais ou décisions des greffes, de l’INPI, des journaux d’annonces légales ou de toute autre administration.

7. Confidentialité. Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues, pendant la durée de la relation et cinq ans après son terme, et à ne jamais contacter les clients du Client sans son accord.

8. Données personnelles. Pour les données des clients du Client, le Prestataire agit en sous-traitant (article 28 du RGPD) : il les traite uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité, les supprime ou les restitue au terme de la prestation et assiste le Client dans l’exercice des droits des personnes.

9. Responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR], contrat n° [N°].

10. Absence de lien de subordination. Les parties sont des professionnels indépendants. Aucune disposition ne crée de contrat de travail ni de lien de subordination entre le Prestataire, ses collaborateurs et le Client.

11. Droit applicable et litiges. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026